Délibéré après l'audience du 7 septembre 2023, à laquelle siégeaient : - M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, - Mme Neumaier, conseillère, - Mme Crassus, conseillère.

Délibéré après l'audience du 29 avril 2025, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Lepers Delepierre, conseillère, M. Aubry, conseiller.

Délibéré après l’audience du 3 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Aubry, conseiller.

Délibéré après l'audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient : M. de Saint-Exupéry de Castillon, président, Mme Genty, première conseillère, M. Aubry, conseiller.

Le président du tribunal a désigné M. de Saint-Exupéry de Castillon pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le requérant est un ressortissant italien né en 1955 et réside à Civita Castellana (Viterbe). Il est représenté devant la Commission par Maître Emilio Ferdinando Abbate, avocat à Orte (Viterbe).

demeurant [Adresse 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C341722024009418 du 18/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) représentée par Me Hélène CASTAGNE

    Le rapport faisait référence à une lettre anonyme qui aurait été adressée à la division des enquêtes criminelles de la police catalane et que celle-ci aurait dissimulée au juge.

Par contrat du 27 avril 2018, la SARL Un Air de Bretagne a donné à bail en location-gérance, le fonds de commerce à la SAS Entre Bretons et Catalans.

IRM : la SCM Cerix, pour son centre d'imagerie implanté sur le site de la clinique du Vallespir à Céret, le GIE Diagnoscan, pour le centre d'imagerie implanté sur le site de la clinique mutualiste Catalane

né le 24 Février 1943 à CORTE (20250) ... 20213 CASTELLARE DI CASINCA ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avocats au barreau de BASTIA, et Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de

complémentaire enregistrés les 18 mars 1985 et 11 juillet 1985 sous le n° 66-928 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Spantax SA dont le siège est Passeo de la Castellana

[Q] [J] Copies : -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2024068164 P.C. : P202500362 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES

[G] [S] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2024081928 P.C. : P202500196 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/37/12/34* LRAR: -Mme [Z] [G] nom d'usage [T] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025000870 P.C. : P202500357 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

[W] [P] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2025017806 P.C. :

*1DE/06/44/30/66* LRAR: -SARL MEGADIS Copies : -TPG - SCP [J]-[W] en la personne de Me [E] [J] - SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025047576 P.C. : P202502566 AU NOM

*1DE/06/44/30/70* LRAR: -SARL NA DISTRIBUTION Copies: -TPG-SCP [S]-BOUTON en la personne de Me [I] [S] -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet R.G. : 2025047577 P.C. : P202502567