demande au juge des référés de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation aux fins d'examiner le bâtiment situé 37 rue des Caillettes

[Z] [M] 12 rue Galilée Batiment LOMBARDIE 1 - CASSIOPEE 76000 ROUEN non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 20 Mars 2026 JUGE : Stéphanie LECUIROT GREFFIÈRE

En date du 1er avril 2021, l'employeur a établi une déclaration d'accident du travail rédigée dans les termes suivants : " la victime déclare qu'elle resserrait un élément du bras de grue de son camion

D'EXONERATION SONT REUNIES ET PREND LA DECISION ; ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DIT QUE BIEN QU'ELLE N'EN EUT PAS FAIT LA DEMANDE AU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL AVANT LE 31 MARS 1978, LA SOCIETE CALIXTE

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat du Commissariat à l'énergie

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vieillard, conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme C..., de la SCP

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'URSSAF de Picardie, de la

Cadiot, Mme Olivier, M. Poirotte, Mmes Depommier, Burkel, Vieillard, conseillers, M.

Philippe X..., 2 / de Mme Jocelyne La Bossais, épouse Caillot, demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

APPELANTES : Synd. de copropriété DE LA RESIDENCE DE LA PLAGE, représenté par son Syndic en exercice Anse à l'Ane 97229 TROIS-ILETS représentée par Me Sylvie CALIXTE, avocat au barreau de MARTINIQUE

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boutet-Hourdeaux, avocat de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est ; Sur le

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cadiot, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de M.

Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M.

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de M.

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Nicolétis, avocat général, Mme Szirek, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Cadiot, conseiller rapporteur, M. Poirotte, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations