AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10759
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Betoulle, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Sape Polytek, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.
Source officiellePage 93 sur 322
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01557
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Huglo, président et par Mme Becker, greffier de chambre présente lors de la mise a disposition de l'arrêt en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille seize.
Source officielle