Was there a violation of Article 10 of the Convention on account of the banning of the applicant’s poem as extremist material, his criminal prosecution and the sentences imposed on him, the

The applicant complains under Article 6 of the Convention that the Court of Appeal did not take into due consideration I.A.’s refusal to testify when assessing the evidence, thereby mainly basing the conviction

The applicants complain under Articles 9 and 11 of the Convention that the banning of their symbol and their dissolution breached their right to freedom of thought, conscience and religion and their right

Pinturault, premier conseiller Mme Ballanger, première conseillère Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2025. La présidente-rapporteure, C.

Cornevaux, président, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. La rapporteure, A.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

Délibéré après l’audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

The Constitutional Court, basing its decision on the relevant case-law, declared his complaint inadmissible for failure to exhaust the available remedies, on the grounds that the applicant had failed to

A la suite d'une plainte d'un autre exploitant lui reprochant une concurrence déloyale en raison d'actions de publicité menées sur Andernos-les-Bains et d'autres communes du bassin d'Arcachon et le lieu

Ballanger C. Parc, 1, allée Ecureuil, 93420 Villepinte, en cassation d'un jugement rendu le 4 mars 1993 par le conseil de prud'hommes de Poissy (section commerce), au profit : 1°/ de M.

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme de Gélas, première conseillère, Mme Ballanger, conseillère, Rendu public par mise à disposition

Délibéré après l'audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente ; Mme de Gelas, première conseillère ; Mme Ballanger, conseillère

Délibéré après l'audience du 17 octobre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme de Gélas, première conseillère, Mme Ballanger, conseillère, Rendu public par mise à disposition

Délibéré après l'audience du 19 septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme de Gélas, première conseillère, Mme Ballanger, conseillère.

Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, première conseillère faisant fonction de présidente, Mme de Gélas, première conseillère, Mme Ballanger, conseillère

Délibéré après l'audience du 7 juin 2023, à laquelle siégeaient : Mme Molina-Andréo, première conseillère, faisant fonction de présidente, Mme de Gélas, première conseillère, Mme Ballanger, conseillère

Délibéré après l’audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.

Délibéré après l’audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Chauvin, présidente, Mme Ballanger, première conseillère, Mme Lorrain Mabillon, conseillère.