audience, en Chambre du Conseil : Maître [H], ès qualités, La SARL C2H étant non comparante ni représentée ; Sur ce, le Tribunal, Attendu que la SARL C2H n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura

En l'espèce, à défaut de partie perdante au sens des dispositions susvisées, il convient de prévoir que chacune des parties doit supporter les dépens qu'elle aura engagés dans le cadre de la présente instance

Madame [O] [L] aura la charge des dépens.

partie, que la nécessité juridique d'une telle consignation n'est pas démontrée par la [11] et que cette consignation n'apparaît pas indispensable à l'exécution de la mesure d'instruction ; qu'il n'y aura

A B aura opté pour récupérer son ancien permis de conduire, les points litigieux lui seront restitués. Vu les autres pièces du dossier.

estime donc que si la transmission directe du dossier médical sollicité comporte des risques d'une gravité particulière, il n'est communicable à l'intéressée que par l'intermédiaire du médecin qu'elle aura

aisément compte tenu de ses contraintes matérielles, l'administration est notamment en droit d'inviter le demandeur à venir consulter ces documents sur place et à emporter copie des seuls éléments qu’il aura

recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'autant qu'elle aura

pénalisées par nos problèmes, et donc afin que tu puisses garder cet appartement, je te verserai tous les mois la somme de 7 500 francs correspondant au loyer + charges, ceci jusqu'au moment où, soit tu auras

. ; "aux motifs que le juge n'est pas lié par une ordonnance, rédigée à l'avance, mais toujours susceptible de modifications tant qu'elle n'aura pas été rendue à l'issue du débat contradictoire ; "alors

B, sous trois jours, un rendez-vous, qui aura lieu dans un délai de quinze jours, afin qu'il puisse faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Cette ordonnance a été notifiée le 25 juin 2024.

Elle soutient qu'elle n'aura remboursé l'emprunt contracté afin de financer l'embellissement des biens en cause que dans dix-neuf ans. Vu les autres pièces du dossier.

administrative, d'ordonner au ministère de l'intérieur ou à l'autorité consulaire de délivrer un visa de court séjour à sa mère dans un délai très bref pour qu'elle puisse assister à son mariage qui aura

B pour motif disciplinaire ; 3°) d'enjoindre à l'administration de se prononcer sur la demande d'autorisation de licenciement dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le tribunal aura

La réunion de conciliation aura lieu, au sein du tribunal de céans, le 13 avril 2026, devant le juge conciliateur.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 février 2014 ARRET : Rendu par défaut, Prononcé publiquement par mise à disposition

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

DEPASSE L'AGE DE 60 ANS AU MOMENT OU IL AURA TERMINE SA PEINE ET QU'EN CONSEQUENCE IL NE POUVAIT ETRE CONDAMNE A LA RELEGATION"; VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA