en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 121-8 du code de l'urbanisme.

de régularisation à titre humanitaire ou exceptionnel, en application de l'article L. 435-1 du même code.

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

671 du code civil, d'autant que l'article Ub13 invoqué prévoyait la possibilité de supprimer des arbres de haut jet sous certaines conditions ; que pour rejeter la demande de M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles de l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ainsi que les dispositions de l'article L. 423

1343-2 du code civil ; Condamne à la société Etablissement Reber à remettre à M.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la société A.S.G à payer à M.

700 du code de procédure civile (première instance), de condamner la CPAM de la Haute-Garonne à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (appel), de condamner

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

786 du Code de Procédure Civile).

La cour rappelle que l'article 8 du décret n° 1016-660 du 20 mai 2016 a abrogé à compter du 1er août 2016 l'article R. 1452-6 du code du travail qui consacrait la règle de l'unicité de l'instance sur le

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

[Adresse 4] [Localité 13] Représentée par Mme [Y] [G], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,

L. 112-2 et L. 113-8 du code des assurances ; ALORS QUE, de deuxième part et à titre subsidiaire, les sanctions prévues par les articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ne peuvent être

contre l'incendie n'étant pas opposables, et d'erreur d'appréciation ; - le motif de refus fondé sur les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur de droit, ces

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et