Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

Le jugement sera donc confirmé sur ce point. 5-Sur l'application de la sanction prévue au point f de l'annexe I de l'article L 125-1 du code des assurances : La Macif conclut au rejet de cette demande

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives départementales du Puy-de-Dôme sous les cotes suivantes

de l’article 5 ( Stanev c.

Dans ces conditions, le requérant doit être regardé comme justifiant de la condition d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Eu égard à la généralité de ses termes, cet arrêté ne saurait être regardé comme satisfaisant à l'exigence de motivation posée à l'article R. 723-54 du code de la sécurité intérieure. 4.

4 et 5 du Code de procédure civile ; 2.

de la banque de leur consentir des délais », la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et omis de statuer sur un chef de demande, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Mais

L. 122-14.3, L. 122-14.4 du Code du travail, ensemble la loi des parties régie par l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

, bénéficier du sursis simple dans les conditions prévues par les articles 132-29 à 132-34 de ce même code ; [ ] que l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille ne saurait être déduit du seul

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil ; 4°) de mettre à la charge du service départemental métropolitain d’incendie et de secours une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

écarté comme étant infondé. 10.

, représentée par Me Landot conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la société SOGEA Est BTP de la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Il se porte demandeur d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Les consorts [P], dans leurs dernières écritures en date du 21 juin 2019, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et des articles 145 et 146 du code de procédure civile