Il résulte de ces dispositions qu'en cas de refus des rehaussements par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire des sommes regardées comme distribuées, il incombe à l'administration d'apporter

En second lieu, l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dispose que " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine

L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables

Dans le dernier état de ses demandes, la société 7 Expert a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134 et 1147 du code civil, - vu les articles 42, 43, 515 et 700 du code de procédure civile

L. 2411-1 du code du travail, en violation des dispositions de l'article L. 1152-1 du code du travail relatives au harcèlement moral et en violation des dispositions de l'article L. 1152-2 du code du

    La Cour a décidé de joindre les requêtes (article 42 § 1 du règlement). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6.

700 du code de procédure civile - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil - condamner l'AAPISE aux dépens.  

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil ; 3°) ALORS QU'aux termes de l'article 5.5.3 du règlement intérieur de la société IED « les demandes de jours de congés ou de RTT doivent être

avec Mme [S] afin de s'assurer de ses conditions de travail conformément à l'article L. 3121-65 du code du travail. 32. 

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Elle peut aussi prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme le prévoit l'article L. 243-2 du code des relations entre le

la société Les Deux Arbres : « Rapport annuel – Conformément aux dispositions de l’article L. 1411-3 du le code général des collectivités territoriales, le délégataire est tenu de fournir au syndicat,

[D] est associé n'affecte pas son indépendance, le document invoqué, inconnu du Pr.

Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une

somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 145-40 du code de commerce, rappelant que la clause du bail stipulant l'inverse doit être réputée non-écrite au visa de l'article L. 145-15 du code de commerce, et les intérêts légaux depuis le 20