Article 2 : Le surplus des conclusions de Mme X... est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

450 du code de procédure civile

en œuvre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 4624-1 du code du travail ; 2°/ que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; que pour retenir que M.

juillet 2023 au 24 octobre 2023, ne saurait être regardée en revanche comme comportant ou révélant un refus, explicite ou implicite, de renouvellement de titre de séjour qui aurait alors été opposé à

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 174-1 et suivants du code de l'urbanisme et de l'article L. 422-5 de ce même code que lorsque le plan d'occupation des sols d'une commune est devenu

La société BPCE assurances rappelle qu'en application de l'article 114 du code de procédure civile, l'annulation d'un rapport d'expertise pour vice de forme impose de la part de celui qui l'invoque la

III - Sur les demandes accessoires : - sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, 'dans les cas prévus aux articles L.1132-4, L.1134-4, L.1144-3, L.1152-

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage

Selon l’article R. 423-24 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le délai d’instruction de droit commun prévu par l’article R. 423-23 est majoré d’un mois : (…) / c) Lorsque le projet est

Il soutient que le refus d'enregistrer sa demande de titre de séjour est illégal dès lors qu'il a produit l'ensemble des pièces exigées par l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Selon l'article L 733-3 du code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années. En l'espèce, la bonne foi de Mme [V] [K] et M.

articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dont il a été fait application.

le magasin à 11 heures 30 et n'étant revenue qu'à 14 heures 30 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3123-21 du code du travail et 1147 du code civil ; Mais attendu que

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre

[O] le 24 janvier 2022.