Et aux termes de l’article L. 613-2 du même code : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction

R. 111-21 du code de l'urbanisme, ne peut davantage fonder le refus opposé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1641 du code civil, ensemble

D'APPLICATION, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL", ET ALORS, D'AUTRE PART QUE LA X...

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assistée de Carole NOIRARD, greffier placé, En l'absence du ministère public

[H] [A] [S] souscrite le 28 juin 1983 conformément à l'article 153 du code de la nationalité française ; qu'il est constant que sa filiation est régie par la loi ivoirienne, loi personnelle de sa mère

R. 111-2 du code de l'urbanisme ne peut fonder le refus contesté tant en ce qui concerne la capacité de production et de stockage d'eau que le risque inondation et la desserte et l'accès du projet.

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

les articles 122 à 126 du code de procédure civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Aux termes de l'article L. 614-4 du code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai

» Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ainsi que l'accord du 9 décembre 2009 relatif aux classifications attaché à la convention collective nationale des professions

Pages Jaunes ont abusé de leur position dominante, se sont rendues coupables de pratiques discriminatoires et de concurrence déloyale ; Qu'elle invoque en substance comme fautifs des comportements

Le maire de Colmar a refusé la délivrance du permis de construire aux motifs que, premièrement, le projet méconnaissait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, dès lors qu'aucune

dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 21 avril 2021 méconnaît les dispositions de l'article R. 431-32 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article

effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [R] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne Mme [V] [J] aux entiers dépens.