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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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REFERES
67bccfd40d7eb9c42d19da0c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Sur les autres demandes La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101784_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Lambing, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301976_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L.621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision
Source officielle2ème chambre
DTA_2300948_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
La société Free Mobile soutient que : - les motifs de refus sont entachés d'une inexacte application des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307920_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006986_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle18° chambre 2ème section
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
3 octobre 2024
1134 et 1235 du code civil dans leurs rédactions anciennes applicables, Vu l’article 1376 du code civil, Vu les articles L.145-28 et L.145-60 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 699
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416597_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, pour l'autorité compétente, de prendre les mesures jugées nécessaires.
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4319e
16 octobre 1984
16 octobre 1984
X..., NON PAS EN TANT QU'ASSURE, PUISQU'AUCUNE POLICE N'AVAIT ETE ETABLIE CONCERNANT CE NOUVEAU LOCAL, MAIS PARCE QU'ELLE SE RECONNAISSAIT CIVILEMENT RESPONSABLE, SELON L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DES ASSURANCES
Source officielle8ème chambre
DTA_2307293_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206531_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110700_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite
Source officielleChambre 1-7
65449c94c71a6a83181c8c04
2 novembre 2023
2 novembre 2023
les requis aux dépens ainsi qu'à lui verser la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200379
21 mars 2019
21 mars 2019
opposé à l'intervention de l'entreprise Garelli dont la dernière manifestation résultait du constat d'huissier de justice dressé le 13 février 2017, la cour d'appel a encore violé l'article L. 131-4 du
Source officielle5ème Chambre
6363686b37e31b7f74444a88
2 novembre 2022
2 novembre 2022
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1
DTA_2103245_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Il soutient que : - la décision a été prise en méconnaissance de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 141-8 du code de la voirie routière dès lors que
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204793_20220805
5 août 2022
5 août 2022
par les procédures de référé régies par les articles L.521-1 et L.521-2 du même code.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8963d497adffda4025
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Fabien OEUVRAY, Greffier, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ; Puis l'affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2022
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100542
24 mai 2018
24 mai 2018
, l'article 3 du code civil, ensemble les articles 480 et 509 du code de procédure civile et les principes de droit international privé ; Mais attendu que l'arrêt relève que le jugement californien du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211898_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
B C, représenté par Me Sauvage, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officiellePage 93 sur 2018