Ainsi, notamment, le second alinéa de l'article R. 512-20 de ce code prévoit que les caisses de crédit mutuel " doivent s'engager à respecter les statuts, règlements intérieurs, instructions et décisions

Ainsi, alors qu'il résulte de l'instruction que le mémoire technique de la société Général Entreprise Rénovation ne fait pas apparaitre plus clairement l'articulation et l'enchainement entre les différents

700 du code de procédure civile.

se bornait à faire état du « scénario le plus probable pour expliquer l'incendie », la Cour d'appel, qui a dénaturé le rapport d'expertise, a violé l'article 1134 du Code civil ;

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

a été lancé, malgré l’incendie de Sainte-Maure-de-Touraine en juillet 2021 et les relances de l’assistante administrative et technique du service de maîtrise d’ouvrage, que cette inaction a été susceptible

Bien que régulièrement assigné (selon la procédure de l’article 659 du Code de procédure civile, LRAR du 28 janvier 2026 revenue Destinataire inconnu à l’adresse), Monsieur [E] [Q] n’a pas constitué avocat

[S], qui ne constitue pas un document établi à l'issue d'une mesure d'instruction contradictoire, mais doit être considéré comme un élément technique, soumis à la discussion contradictoire des parties,

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens d'instance qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

de la SMACL et de la région Alsace le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) subsidiairement, de condamner solidairement

-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures utiles pour faire cesser le blocage administratif et technique l'empêchant d'accéder au service public d'accueil des étrangers pour

suffisante pour déclencher un incendie, a statué par un motif dubitatif et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel relève par motifs propres et adoptés que

Le Corre, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Elle évoque par ailleurs la responsabilité du maître d’ouvrage en application des dispositions de l’article 1253 du Code civil.

liminaire du code de la consommation, des anciens articles 1109 et 1116 du code civil, ainsi que de l'article 16 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012 et des articles

Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des occupants sans droit ni titre installés

L. 121-12 du code des assurances, ni de la subrogation conventionnelle prévue aux articles 1250 et suivants du code civil ; - il n'est pas possible pour un assureur de dommages d'exercer un recours en