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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300407
7 avril 2015
7 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 13-13, devenu L. 321-1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2004:0318DEC004277998
18 mars 2004
18 mars 2004
Le droit interne pertinent 1. Le code pénal L'article 311 § 2 du code pénal est ainsi rédigé : « Incitation publique à commettre une infraction (...)
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdd5d04c98d7205c9083d35
19 septembre 2018
19 septembre 2018
MOTIFS : Sur la requalification des contrats à durée déterminée : 1°) L'article L. 1242-1 du code du travail dispose qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02397_20230214
14 février 2023
14 février 2023
C la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus des conclusions de la demande de M.
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
6706c4d3f1d01e3c86ef66d8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de l’agence JL TRANSACTIONS est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2110061_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-6
69623e1ccdc6046d47d603cb
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le contrat de travail a été repris par la SAS [22], actuellement dénommée [11], à compter du 1er mars 2015, en application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908783
4 avril 2012
4 avril 2012
A : Considérant que, dans l'exercice du contrôle de conformité des lois à la Constitution qui lui incombe selon la procédure définie à l'article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a le
Source officielle2ème Chambre
6980b016cdc6046d47a166a7
12 janvier 2026
12 janvier 2026
.212 euros en application de l'article L 376-1 alinéa 9 du Code de la sécurité sociale La somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC -Donner acte à la CPAM du VAR de ses réserves au
Source officielle1ère chambre
DTA_2200310_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2213882_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
759,79 euros, assorti des intérêts au taux légal ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00040_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2320886_20260223
23 février 2026
23 février 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696446
6 juillet 2023
6 juillet 2023
, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de
Source officielleChambre sociale-2ème sect
625bae5c44cde4277d1bd570
15 avril 2022
15 avril 2022
[D] [F] les sommes suivantes : - 17 000euros à titre de rappel de bonus 2019, - 1 700euros à titre de congés payés afférents, - 1 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6a0ff8a2cdc6046d478a3716
21 mai 2026
21 mai 2026
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201131_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
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