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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100519_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100520_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01684_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
M. et Mme A ne sont donc pas fondés à se prévaloir de cette doctrine sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 9.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1918305_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Aux termes de l'article 92 du code général des impôts: " 1.
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007981256
25 novembre 1998
25 novembre 1998
75-I de la loi du 10 juillet 1991; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code forestier ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2305745_20250211
11 février 2025
11 février 2025
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2507129_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f70b
16 mai 2012
16 mai 2012
700 du Code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03585_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Il fait valoir que les conditions d'engagement de la solidarité nationale, prévues par les dispositions de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas réunies.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10168
10 février 2016
10 février 2016
Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300715
9 juin 2010
9 juin 2010
1351 du Code civil.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007632652
13 novembre 1991
13 novembre 1991
sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1979, 1980, 1981 et 1982 ; 2°) de lui accorder la décharge totale des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85549
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L'appelante, qui invoque la violation par la société VOLVO AUTOMOBILE FRANCE des dispositions des articles 1134 et 1135 du Code civil, soutient que la résiliation du contrat lui a été opposée de manière
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Selon l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales : " Les décisions mettant à la charge des contribuables des sanctions fiscales sont motivées au sens des articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des
Source officiellePage 93 sur 760