[R] la somme de 5 553,79 euros de restitution sur le paiement du prix ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1315 du Code civil, la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui

Dispensées de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... au paiement de la somme de 4 000 euros HT par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article 295 A du même code alors en vigueur : " 1.

X... ce dont il résultait que son licenciement, fondé sur un fait inexistant était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à supposer

455 du code de procédure civile.

Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l'article 860 du code civil' précise l'article 861-1 du code civil ; il est constant

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

1273 du code civil, ensemble l'article 1271 du même code ; 3°) Alors que M.

décision sur les dispositions de l'article 515 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les dépens ; SUR QUOI, LA COUR Sur l'exécution du contrat En ce qui concerne le harcèlement moral Attendu qu'il résulte de l'article L.1152-1 du code

259 du Code pénal, des articles 54, 72 et 73 de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 593 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable du délit d'usurpation du

L’article 45 du décret du 19 décembre 2008 dispose que le délai de trente jours prévu au c) du 2° de l’article 98 du code des marchés publics, qui vient d’être cité, est applicable aux marchés dont la

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

occulte prévue au c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.