voirie ainsi que d'installation de points d'eau ; - il méconnaît les dispositions des articles L. 2212-2 du code général des collectivités publiques et R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'opération

5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations

O R D O N N E : Article 1er : M. A a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A une indemnité de 5 400 euros tous intérêts compris.

Hijignio X..., 2 / de M. Richard X..., demeurant tous deux ..., 3 / de M. Michel Y..., demeurant ..., 4 / de M. Jean Z..., demeurant ..., 5 / de M.

Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

en application de l'article 1315 alinéa 2 du code civil ; que le FIVA qui admet devoir indemniser le déficit fonctionnel doit, pour se libérer de la charge d'une partie de cette indemnité, démontrer le

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

Aux termes de l'article R. 151-18 de ce code : " Les zones urbaines sont dites " zones U ".

[Adresse 2] comparante en personne, assistée de Me Michel HENRY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0099 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code

L.3322-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2°) ALORS en toute hypothèse QU'en cas de contentieux sur la mise en oeuvre dans l'entreprise du principe d'égalité de traitement, le salarié présente

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

A C, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

O R D O N N E : Article 1er : M. A a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. A une indemnité de 5 400 euros tous intérêts compris.

O R D O N N E : Article 1er : M. B a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire provisoire. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à M. B une indemnité de 2 800 euros tous intérêts compris.

Sur le bien fondé de l'appel À l'énoncé de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de