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11 193 résultats pour « Article 57 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00701_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02143_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

territoriaux : « Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du dernier alinéa du même article du code général de la fonction publique est celui prévu à l'article R. 461-8 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101377_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305775_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L. 57 du livre des procédures fiscales, ce qui constitue une erreur substantielle au sens de l’article L. 80 du même livre.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA00311_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Par suite, le titre de perception contesté méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et doit être annulé. 12.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100240_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1925522_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Estimant que cette absence de rémunération traduisait un transfert indirect de bénéfices à l'étranger, au sens de l'article 57 du code général des impôts, le service, suivant la procédure contradictoire

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2008628_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même code : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2003157_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207489_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

 57 du code général des impôts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6350e47642150aadff23da56

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que les travaux ne constituaient pas un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil, seul fondement invoqué par la demanderesse ; qu'en outre cet ouvrage

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02952_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

la garantie prévue par les dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales lesquelles ne s'appliquent qu'en cas de procédure contradictoire de rectification.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111936_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2111948_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112041_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112046_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112059_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112062_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112066_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2112072_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle

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