907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 juin 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

d'entraîner la décharge de l'ensemble des impositions litigieuses, en application de l'article L 80 CA du même code.

L'expert judiciaire a retenu une valeur locative de 49 200 € en principal par an, au 20 avril 2023, inférieure au plafond prévu par l'article L. 145-34 du code de commerce, qu'il a chiffré à 54 738,66 

Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, "Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

19-2 de la loi du 10 Juillet 1965 et des articles 54 et 75O-1 du code de procédure civile Comme il en est justifié, la SCI BIBISOTE n’a pas jugé utile d’aller retirer le pli Dès lors, la procédure de

RDEXRN20 PK / PR032500 SALBRIS (41), NATINF 025390, infraction prévue par l'article L. 121-3 du Code de la route et réprimée par l'article R. 413-14 § I AL. 2 du Code de la route et, en application

B... au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[V] à la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [V] aux entiers dépens.

Au terme de l’article 64 du code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire doit notamment mentionner dans son procès-verbal la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article 1374 du code de procédure civile, 'Toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties,

2 de la directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mars 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et l'article R. 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ que, la

Aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la

242 du Code civil.

ainsi que le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) à titre subsidiaire, de ramener le montant des condamnations prononcées à son

du conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

L621-54).

SUBSIDIAIREMENT : Vu les pièces à l'appui des présentes, Vu l'article 845 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, CONSTATER que Madame [G