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2 300 résultats pour « Article 5.6 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

Source officielle

Page 93 sur 115

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CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b95c

Appel

6 avril 2006

6 avril 2006

1991 et suivants du Code Civil; - de rejeter comme non fondés tous les moyens de fait et de droit invoqués par la SNC ERIC ET VALERIE GARNIER; - de débouter la SNC ERIC ET VALERIE GARNIER de toutes ses

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CA

2ème Chambre

63119da86f0d304f138e5eb0

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

700 du Code de procédure civile, - condamné la SA CNP Assurances à payer aux consorts [B] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63ca42779066fd7c90fc2422

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur l'avertissement L'article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version ici applicable, dispose : « I.

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505642_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

sa vulnérabilité, à la lumière de l'article L. 522-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

64379df39477fe04f5cc6543

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 14 juillet 2022, la SAS Gilclaude, demande à la cour, au visa des articles L 442-6 du code de commerce, 1240 du code civil

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TA

Eloignement urgent

DTA_2402741_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0921DEC004199421

Admin. suprême

21 septembre 2021

21 septembre 2021

    Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12. 5.

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TA

2ème chambre

DTA_2007222_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5.1.1.2.2 des dispositions communes du règlement du PLU-H, auquel renvoie l'article 5.1 du règlement de la zone UCe4 : " () / b.

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CA

Chambre 4-7

69df2b3dcdc6046d47490953

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R.1332-3 du même code : 'Le délai d'un mois prévu à l'article L. 1332-2 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00884

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

L 6321-1 du code du travail, le salarié invoque, à juste titre, les dispositions de l'article L 6313-10 du code du travail qui précise qu'un bilan de compétences ne peut être réalisé qu'avec le consentement

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505172_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Tavernier, conseiller, pour exercer les pouvoirs que lui confère l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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CA

1re chambre sociale

66fe356191b69e88a370fd13

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

L'article L 1235-1 du même code prévoit que le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur et forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504455_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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CA

Chambre 4-5

5fd9aea9fc8f2ca36eb01849

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Sur la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501839_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Selon l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505458_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Selon l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2501362_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Selon l'article L. 141-3 du même code : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2517061_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure de l’article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2505736_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

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