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26 036 résultats pour « Article 40-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2200055_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100821_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105185_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105188_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2504912_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01976_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85ca0

Appel

31 janvier 2002

31 janvier 2002

1152 alinéa 3 du code civil réduite à la somme de 50.000 francs ; cette créance sera admise au titre de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 (article L 621-32 du Code de Commerce) comme demandé et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 460 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL22370_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

158 du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, la base d'imposition doit être réduite de l'abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l'article 158 du code général des impôts et par la doctrine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603363_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, d’assurer l’

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2122158_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Sur le bien-fondé des impositions en litige : 2.Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 11.

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750272

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

69ddcb4acdc6046d472a3282

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

[S] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200943_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2218231_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204455_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

la somme de 40 € HT pour frais de recouvrement et la somme de 3 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110058_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

158 du code général des impôts n'est pas applicable ; - en ce qui concerne les pénalités : la majoration de 40% prévue par l'article 1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01972_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

et justifiant l'application de la majoration prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00096

Cassation

5 mars 2019

5 mars 2019

la cour d'appel a justifié sa décision ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 132-3, 132-7, 221-6 et R.625-2 du code pénal ; Attendu qu'une seule peine doit être prononcée

Source officielle
TCOM

1ère B

69dc88e3cdc6046d470df0ef

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Sur la validité du contrat Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle

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