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7 148 résultats pour « Article 321-101 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9aa

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ac

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

€ à titre de rappel de salaire, congés payés inclus, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9ad

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

, 3 € mensuel au titre de l'entretien des tenues de travail, à compter du jugement, 100 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b3

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b4

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b5

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b6

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3fbd3db21cbdd92c15

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

En vertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L. 1233-4), le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et

Source officielle
TJ

Surendettement

6a1dd0b0cdc6046d47bf543e

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Par application de l'article R. 723-7 du code de la consommation, cette vérification porte sur la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant.

Source officielle
CA

1ere Chambre

652f78d6b0532083189959df

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle demande enfin condamnation des consorts [M] à lui payer une somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11324

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

. ; Sur le rapport de Mme C..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af963bcaf505db696412

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

de celui-ci. ' L'omission des mentions prévues par l'article 4 alinea 2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 n'affecte pas la validité de la mise en demeure prévue par l'article L. 244-2 du Code

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469245.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

B sur le fondement des dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401120_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

109-1 du code général des impôts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c944bd3db21cbdd87ca2

Appel

8 novembre 2005

8 novembre 2005

1018-A du Code Général des Impôts.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00075_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l’article 92 du code général des impôts : « 1.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01520

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

concernant les risques relatifs aux EMTN », en infraction avec « l'article 325-5 du règlement général de l'AMF et de l'article L. 541-8-1, 1° et 2° du code monétaire et financier », précise le gendarme

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a65cdc6046d476df4d5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En application de l'article 1147 du code civil applicable au litige devenu l'article 1231-1 du même code, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages-intérêts, soit à raison de l'inexécution

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01270_20230817

Admin. Appel

17 août 2023

17 août 2023

L. 761-1 du code de justice administrative. 100.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Elle soutient que : - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L.211-10 du code de la sécurité intérieure ; - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute ; - la

Source officielle