L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

700 du code de procédure civile et aux dépens ; mettre à sa charge l’ensemble des frais d’expertise ; Elle indique, au visa des articles 1240, 1103 du code civil, que : - la responsabilité de la société

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu que la société Converse, société

fondamentales et l'article 3.2 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - elle est entachée d'une

La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 922-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

; - il méconnaît l’article 3.2 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde

Bertoncini pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[E], la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile. » 6.

les dispositions de l'article 5 du règlement 604/2013/UE du 26 juin 2013 ; - est entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - méconnaît les dispositions de l'article 3.2

de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des articles L.761-1 du code de justice administrative et 34 et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[X] aux dépens ainsi qu'à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 13- La [6] se prévaut des articles L.461-1, R.461-1 et R.434-32 du code de la

3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - méconnaît les dispositions de l'article 17.1 du règlement (UE) n° 604/2013, de l'article

1 800 euros au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

1 800 euros au titre du seul article L. 761-1 du code de justice administrative.

en " risques courants ordinaires " ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme lié à la sécurité en raison de l'absence de défense extérieure contre l'incendie

[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [W] à lui payer 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.