à la charge de Grenoble-Alpes-Métropole une somme de 3 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La société ARTTIC supportera les dépens de première instance et d'appel.

le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article L. 732-3 du même code prévoit que : " L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable une fois dans la même limite

[Z] [T], Vu la convention 158 de l'OIT, Vu l'article 24 de la Charte européenne des droits sociaux, - prononcer l'inapplicabilité du plafond de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.1 du cahier des clauses techniques particulières tous corps d'état " Toutes les observations émises par les services de sécurité incendie doivent être prises

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Les requérants ne peuvent utilement invoquer les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que la commune s'est dotée d'un PLU ainsi que l'indique l'article R. 111-1 du même code

4-3 du contrat d'occupation du 8 mars 2017 ; 4°) de mettre à la charge des consorts B la somme de 5 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles 1032 et suivants du code de procédure civile ; Vu les conclusions notifiées par le RPVA le 3 octobre 2018 pour la société Investissement & conseil aux fins de voir, en application des

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, au profit de son conseil, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après