Après avoir rappelé que l'article 3.2 du contrat définissait les pertes des loyers comme « le montant des loyers réellement dus dont vous vous trouvez privés pour le temps nécessaire, d'après notre expert

Article 2 : Les conclusions de la SARL le Salamot présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

qu'elle a, conformément à l'article 3.4 du règlement (CE) n° 343/2003 et à l'article 10 de la directive 2005/85/CE, informé la requérante dans une langue qu'elle comprend des modalités d'application,

[E] à leur paiement ; - déboute les parties de leur demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

A titre principal : Vu l'article L. 1235-11 du code du travail, Vu l'article L. 1235-12 du code du travail, - Condamner la société ALTRAN CIS à lui payer la somme de 194.253,03 euros à titre d'indemnité

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, dès lors que le père de

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

450 du code de procédure civile

En septième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable

Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - le projet en litige méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que le projet est situé sur les

Enfin, en application des articles 78 et suivants du code civil, cette autorité parentale ne peut être retirée même partiellement que par une décision explicite du tribunal judiciaire. 6.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 571-2 du même code : " Il est procédé à une évaluation de la vulnérabilité des demandeurs mentionnés à l'article L. 571-1, selon les modalités prévues au chapitre

L3121-22 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, devenu l'article L. 3121-28 du même code.

[Z] [T], Vu la convention 158 de l'OIT, Vu l'article 24 de la Charte européenne des droits sociaux, - prononcer l'inapplicabilité du plafond de l'article L. 1235-3 du code du travail en raison de son

amende de la cinquième catégorie peut être infligée   », au sens de l'article 36e § 2 du code pénal. 3.4.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

L. 121-11, L. 212 – 1, R. 212-1 et R. – 212-2 du code de la consommation, de l’article 313-1 du code pénal, ainsi que des articles L. 515-15 et suivants du code monétaires et financiers, de : - condamner