elle a fait, violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 113-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la charge de la preuve de l'exclusion de garantie -fût-elle

1134 du Code civil; 3 ) que, pour débouter la SPIF de sa demande, la cour d'appel a énoncé que, faute de justifier le l'identité des terrains et conditions dans lesquelles la société Kaufman et Broad

L.213-4 et R.213-11 du Code de l’urbanisme, des articles R. 311-9 à R. 311-32 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, de : RECEVOIR M.

Aux termes de l'article R. 776-2 du même code : " I.- Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre part, subsidiairement, que

La société bailleresse indique que la dette locative s'élève désormais à la somme de 481,26 euros au 9 janvier 2026, terme du mois de janvier 2026 inclus.

[H], née le [Date naissance 3] 1918 à [Localité 9] (Madagascar).

l'Economie et des finances, ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Le président du tribunal a désigné Mme Guitard, première conseillère, pour statuer en application de l'article L. 614-9 et de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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sur les réseaux sociaux, la cour d'appel a excédé sa saisine et méconnu l'article 388 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit prévu au cinquième alinéa de l'article 433-3 du code pénal suppose

574 du Code de procédure pénale, en application duquel le pourvoi est recevable ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

CÉSAR devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 605, 1103, 1104 et 1755 du code civil, et de l'article L. 145-40 du code de commerce, en restitution du montant

Article 3 : Préalablement à toute opération, les experts prêteront serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

préliminaire du code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention europénne des droits de l'homme ; que s'agissant des critères légaux il résulte des éléments de la procédure que la détention

aux dépens ; - En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par le [3], et l'a condamné à payer à l'URSSAF Lorraine la somme de 3 000 euros.

ladite lettre, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail et 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que si le licenciement d'un salarié

L'article R. 6152-504 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur depuis le 12 octobre 2015, issue du décret n° 2015-1260 du 9 octobre 2015 (art. 4 ; JORF n° 0236 du 11 octobre 2015 ; NOR