Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

D’autre part, aux termes de l’article 289 du code général des impôts : « I. – 1.

En outre, il résulte de l'article L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés ne peut prendre que des mesures provisoires.

286 du code général des impôts, de sorte que sa comptabilité n'était pas irrégulière et doit être considérée comme probante ; - il n'est pas établi que sa comptabilité était tenue au moyen d'un système

Selon l'article L. 3141-5 du code du travail, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé, les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un

R. 221-1 du Code de procédures civiles d'exécution, lequel renvoie à l'article 221-1 du même Code, en ce qu'ils ne constitue pas un acte d'exécution forcée ; que le jugement sera donc infirmé de ce chef

[U] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

Vu : - le code des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code des procédures fiscales : - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit :

à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales () ".

Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

A doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l'article L. 522-3 comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, applicable