4 et 373 de l'ancien Code pénal, 121-1, 131-10, 131-26, 226-10 et 226-25 du nouveau Code pénal, ensemble de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et de l'article 7 de la Convention européenne

509 et 515 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du même Code, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'appel de la direction générale des douanes et droits

par traites échelonnées sur vingt trimestres, la propriété du matériel étant acquise lors du paiement de la dernière traite, l'arrêt attaqué a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ;

ou des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1, soit au titre du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles.

d'Azur, avec application de l'article 699 du code de procédure civile pour leur recouvrement, ainsi qu'à payer à la SCI Palimur la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile au titre de la procédure prud'homale :1.620 € HT - Article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel :1.620 € HT - Dépens - Débouter l'AGS

Pour rejeter cette demande, le premier juge a rappelé au visa de l'article L.3141-15 et L.3141-16 du code du travail et de l'article 5.4 de la convention collective des ouvriers des travaux publics du

Il convient ainsi de condamner la société Tera à payer à Madame Delphine X... la somme de 1200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - des dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

[M] du surplus de ses demandes et la société Julien de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et a condamné cette dernière aux dépens.

En application de l'article L. 1234-2 du code du travail et des articles 19 et 26 alinéa 2 de la convention collective, Mme [V] a effectivement droit à une indemnité de licenciement de 390,90 euros.

Dans les motifs de son arrêt (71 pages sur 186 au total), la Cour de cassation se pencha tout d’abord sur l’exception de constitutionnalité de l’article 157 du code pénal, en matière de prescription des

à intervenir, en application de l'article 1231-7 du Code Civil, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en application de l'article 696 du Code de procédure civil et comprenant notamment le coût du

2292 du code civil et des articles L 236-1 et L 236-3 du code de commerce.

Son activité pouvait ainsi être assimilée à une prestation d'hébergement hôtelier que le b) du 4° de l'article 261 D du code général des impôts exclut de l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée.

Mihir Partouche Krikeb, 268/ de Mme Partouche Krikeb Etoile, demeurant ensemble 9, square Dorique, Cesson-La-Forêt (Seine-et-Marne), 278/ de M.