184, alinéa 2 de l'ancien Code pénal, 61 et 62 de la loi du 9 juillet 1991, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, l'arrêt confirmatif attaqué

R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu du risque d'incendie ; - elle méconnaît les dispositions des articles R. 111-27 du code de l'urbanisme, A 2.2, A.2.3 et 2.3 du règlement du plan local d'urbanisme

Deliancourt, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

2 du code de procédure civile.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Ces faits ont été attestés par les personnes présentes dans les dispositions de forme requise par la justice et en connaissance des dispositions de l'article 441-7 du code pénal.

Aux termes de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article L. 112

1343-2 du code civil, * condamner la société Bayern avenue au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première

Article 2 : La société Distribution Casino France versera à la commune de Canet-en-Roussillon la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

313-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et réprimée par les articles 313-1, alinéa 2, 313-7 et 313-8 du Code pénal, de s'être, dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, au préjudice de la société

Le 3 novembre 2020, [F] [I] a déposé au greffe une requête en divorce sur le fondement de l'article 251 du Code Civil.

1343-2 du code civil ; - Juger que les autres sommes allouées à M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

L 199, alinéa 2 du livre des procédures fiscales ; Vu l'article R 202-2 du livre des procédures fiscales ; Vu l'article R 202-6 du livre des procédures fiscales ; Vu l'article 4 de la deuxième loi

, avocats, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 25 novembre 2014 au regard des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être

    As regards the options available under Article 135c of the Civil Code for resolving the discrepancy between the ownership and use of the land and the constructions concerned, the District

700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens, dont recouvrement selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.