Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

a statué en ces termes : " Vu les articles 70, 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article 2052 du Code Civil, Vu les articles L. 114-1, L. 121-13 4o du Code des Assurances, - Rejette la

’homme et des libertés fondamentales, l’article 6-5) de l’accord franco-algérien et les articles L. 423-23 et R. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est entachée

violé, par fausse application, les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; alors, en outre, que, dans ses conclusions laissées sans réponse, le salarié avait démontré que l'employeur

francs, sur lequel 420 000 francs avaient été payés en cinq acomptes, que ce n'était que le 10 janvier 1978, et non pas le 10 novembre 1977 comme l'aurait voulu le marché, qu'une traite de 300 000 francs

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

L 1235-3 du code du travail, - 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens et éventuels frais d'exécution, - ordonné la remise de tout document, certificat

dirigées contre les articles 8 et 17 de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 10, devenu l'article L. 3111-4, du code de la santé publique : "Une personne qui,

La société Auris a interjeté appel le 10 septembre 2018 Par conclusions déposées le 7 juin 2019 fondées sur les articles 1147, 1152 et 1315 anciens du code civil, la société Auris demande à la cour

C...aux règles posées par l'article L. 52-4 du code électoral ne peut être regardé, pour l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 118-3 du même code, comme étant d'une particulière

Dès lors, il y a lieu de le retenir le local proposé par l'administration fiscale comme terme de comparaison. 10.

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A 4.1 du plan local d'urbanisme ; - le dossier de permis de construire

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, • 600 euros à titre de dommages et intérêts, • 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - débouté le syndicat des copropriétaires de l’immeuble

STATUANT À NOUVEAU : VU le rapport de Monsieur [N], VU les dispositions des articles 237 et suivants du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'absence de comparution des créanciers Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, " Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[D] a été convoqué devant la juridiction ukrainienne en conformité avec l'article 74, alinéa 9, du code de procédure civile ukrainien, qui prévoit que le défendeur dont la résidence est inconnue est convoqué

ter , 61 quater , 61 quinquies , 136 et 235 bis du Code d’instruction criminelle.

Aux termes de l’article 239 de ce code, dans sa rédaction applicable aux exercices en litige : « 1.