Condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Or, les termes mêmes des articles UPr 2.1 et UM 2.1 se réfèrent non à la surface habitable mais à la " surface de plancher ".

Or, les termes mêmes des articles UPr 2.1 et UM 2.1 se réfèrent non à la surface habitable mais à la " surface de plancher ".

Or, les termes mêmes des articles UPr 2.1 et UM 2.1 se réfèrent non à la surface habitable mais à la " surface de plancher ".

Or, les termes mêmes des articles UPr 2.1 et UM 2.1 se réfèrent non à la surface habitable mais à la " surface de plancher ".

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article R.1455-5 du code du travail, dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à

2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du

2.7-5 de l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait les dispositions de l'article L. 171-8 du

sur les propriétés alentours ; - l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme est méconnu car le programme de requalification de la rue des Coquelicots n'est pas connu ; - l'article L. 332-15 du code

Il sollicite la condamnation des appelants au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bénéfice des garanties contractuelles   L’article 1103 du code civil énonce que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Il soutient que : - le titre de recettes a été émis à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de signature du bordereau, conformément aux dispositions de l’article L. 1617-5 du code général

[T] [L] à verser la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 121-1 du code des assurances.

700 du code de procédure civile euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Article 3 : Le cabinet d'études Marc Merlin versera à la régie des eaux du pays d'Aix la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application de l'article L. 1152-1, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence

Ils indiquent à ce titre que l'article 2.5 des conditions générales est obscur et ne permettait pas d'attirer l'attention des cautions.