L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ; (). ".

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

133-9-2 du Code de la Sécurité Sociale qui régit les notifications d'indu adressées aux assurés, et non par l'article 133-9-1 du même code, seule disposition réglementaire applicable en l'espèce, qui

D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 11 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

les dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale qui concerne les auditions effectuées dans le cadre d'une information ; que l'article 63 du Code de procédure pénale ne fait pas obligation

du licenciement sur le seul salarié, violant les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-1 du code du travail, dans sa version antérieure

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

Le délai de forclusion prévu à l'article 625-1 du code de commerce court à compter de la présente publicité ».

SUR LE PREMIER MOYEN : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 6 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE

La cour n'a pas méconnu les dispositions de cet article en écartant comme inopérant le moyen tiré de ce que, du fait de la décharge partielle de l'obligation de payer prononcée en première instance, le

1134 du Code civil, en raison de l'absence d'opposabilité du protocole d'accord conclu en octobre 2004 dont elle n'a eu connaissance qu'en février 2005 ; que le montant de 187 500 euros ne saurait être

1240 du code civil, outre 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' le rejet des demandes de Mme [D].

Aux termes de l'article L. 223-18 du code de commerce : " La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. () Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi

L. 761-1 du code de justice administrative, conformément aux dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 341-4 devenu L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Débouter Mme [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; .