C, qui fait état " d'incertitudes en cas de transfert en Allemagne ", doit être regardé comme soutenant que les autorités allemandes ne sont pas en mesure d'accorder aux demandeurs d'asile des conditions

à la demande des autorités françaises, mais de comptes-rendus d'écoutes téléphoniques établis par les autorités allemandes dans le cadre d'une procédure soumise à la seule loi allemande ; que l'Allemagne

KG, dont le siège est [Adresse 5] (Allemagne), 8°/ à [I] Kabinen GMBH, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 11] (Allemagne), 9°/ à la société Coffra Group exerçant sous l'enseigne

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT CONCLU LE 9 NOVEMBRE 1971, SOUMIS A LA LOI ALLEMANDE

B, les autorités allemandes ont accepté cette requête, le 17 octobre 2022.

A... a antérieurement présentée en Allemagne, à la saisine des autorités allemandes, à leur accord et à leur responsabilité de l’examen de sa demande d’asile sur le fondement du règlement n° 604/2013 du

Reconnu réfugié par la Cour en 2021 en raison d’opinions politiques imputées par les autorités de son pays d’origine, le défendeur avait été remis aux autorités allemandes par la justice française en exécution

Le père de l’enfant, Ž.P., partit s’installer en Croatie en 1999 mais la requérante continua à vivre en Allemagne avec son fils.

Les autorités allemandes ordonnèrent qu’il fût expulsé immédiatement après avoir purgé la dernière de ses peines d’emprisonnement, en juin 2003.

principe d'égalité devant les charges publiques ; Sur les moyens tirés de fautes commises par l'Etat à l'égard de la Compagnie requérante : Considérant qu'en admettant que la créance détenue sur l'Allemagne

Après consultation du fichier européen VIS, il est apparu qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes, valide du 06 décembre 2024 au 20 mars 2025.

A... a fait l’objet d’un arrêté de remise aux autorités allemandes.

L’intéressée ayant déposé une demande d’asile en Allemagne le 28 avril 2023, elle relève de cette disposition.

A... aux autorités allemandes ; par la présente instance, ce dernier en demande l’annulation.

Les recherches entreprises sur le fichier EURODAC ayant révélé que le requérant avait sollicité l'asile auprès des autorités italiennes le 28 août 2015 et auprès des autorités allemandes le 28 mai 2019

2004 et, à titre subsidiaire, de prononcer la restitution partielle de cette imposition en appliquant le taux réduit prévu par la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne

A l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile, la consultation du fichier Eurodac a révélé qu'elle avait préalablement demandé l'asile en Allemagne.

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