Sur le pourvoi formé par la société Bail Equipement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (14e chambre), au profit de la société Air Alizé

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 mai 2000 par le président du tribunal de grande instance de Perpignan, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Alice X..., demeurant ..., 2 / Mme

il dépend, est réputé avoir satisfait à l'ensemble de ses obligations déclaratives en procédant à son immatriculation auprès de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

collectif de la profession qu'ils représentent ; qu'il en résulte qu'un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une irrégularité commise par l'employeur et demander, outre l'allocation

[G] [X] [B] alias [P] [H] enregistrée sous le N° RG 26/02129, déclarant le recours de M. [G] [X] [B] alias [P] [H] recevable, rejetant le recours de M.

, - Condamner la CPAM de l'Allier aux entiers dépens.

C/ Melle Aline X...

, SARL Alix Finances, SCI La Rousselière, SCI La Pommeraie, SCI Le Plantis Blanc, SNC Alix immobilier et de M.

[Z] [O] alias [L] [U], appelant, assisté de Me Sarah UTARD, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision ; - M.

, le 16 décembre 2017, d'une contrainte au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour la période du 1er janvier 2013 au 30 novembre 2014, M.

Y..., a perçu de juillet 1999 à juin 2000 l'allocation pour jeune enfant ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) a poursuivi le couple en répétition de ces prestations indûment versées, les ressources

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la Caisse d'allocations familiales de la région parisienne dont le siège est

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2021), à la suite d'un contrôle, la caisse d'allocations familiales de Paris (la caisse) a, par décisions du 12 janvier 2016 puis du 26 juillet 2016, notifié à

rendu le 18 mai 2022 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 novembre 2022), la caisse d'allocations familiales des Vosges (la caisse) a notifié à Mme et M.

versée par les ASSEDIC au cours de la période de conversion ne constitue ni un revenu de remplacement, ni une allocation de formation ; qu'en conséquence, Mme X... ne s'est pas trouvée, au regard de la

spécifique en sorte qu'aucune allocation n'aurait dû lui être servie, a saisi le tribunal d'instance d'une demande dirigée contre M.