que les avancements à l'ancienneté constitue une remise en cause de l'application de la convention collective et alors, d'autre part, que la motivation du jugement démontre à l'évidence qu'il avait admis

octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Francine Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Carole X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

Nouméa, 26 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

Nouméa, 23 octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Y... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative du Mont-Dore ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations de

octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mme Marie-Thérèse X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Audrey X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Dumbéa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

Franck X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations

Paul X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis à participer à la consultation des populations

octobre 1998) d'avoir rejeté la requête de Mlle Marie-Hélène X... tendant à l'annulation de la décision de la commission administrative de Nouméa ayant refusé son inscription sur les listes des électeurs admis

l'Union des Industries Chimiques (UIC) ; Attendu que la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Arles, 13 février 1995), d'avoir admis

par ordonnance du juge des tutelles du 18 janvier 1994 pour représenter les mineurs dans la procédure de saisie immobilière initiée par la Banque française commerciale des Antilles-Guyane, ce qu'avait admis

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin que, dans des conclusions détaillées, la société Adrien avait souligné pourquoi le témoignage tardif et opportun de Mme X... ne pouvait être admis

de camping, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'arrêt du 6 avril 1993, passé en force de chose jugée, avait admis

sociale et qui est celle de "la plus stricte" économie compatible avec l'efficacité du traitement; que si le remboursement des frais de transport litigieux n'a pas été en soi contesté, il ne peut être admis

prud'hommes d'Arles a rendu le 12 novembre 1987 une ordonnance attribuant le contentieux à la section "agriculture" tranmettant le dossier au bureau de jugement de cette section ; que, certes, il est admis