de chalandise est irrégulière ; - l'article L. 752-6 du code de commerce a été méconnu, en l'absence de garantie quant à la desserte effective du projet à la date de l'avis de la Commission nationale

DIT que conformément aux dispositions de l'article L.622-6 alinéa 3 du Code de Commerce les administrations, les organismes publics ou de prévoyance et de sécurité sociale et les établissements de crédit

de commerce ; - le projet méconnaît l'article L. 752-6 du code de commerce dès lors qu'il n'est pas compatible avec les objectifs et plafonds édictés par le document d'aménagement commercial du schéma

de procédure civile, ensemble l'article R. 661-6 du code du commerce et l'article 905 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il entrait dans la mission d'un mandataire

Aux termes du 9ème alinéa du I de l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : " I.

I 6° du Code de commerce'; ' jugé que la société FUTURA FINANCES a commis des agissements fautifs, parasitaires et déloyaux au sens de l'article 1382 du Code civil'; ' fait interdiction à la société

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la somme de 149 000 euros a produit des intérêts de retard précisés par l'article L. 441-6 du code de commerce à compter

 ; DESIGNE la SELAS [U] en qualité de liquidateur ; DESIGNE la SELARL CPJBL, commissaire de justice à [Localité 1], pour réaliser l’inventaire et la prisée, s’il y a lieu, prévus à l’article L622-6

au regard de l'article L. 441-6 du code de commerce alors applicable ; 2/ ALORS QUE les factures émises par la société Energideal en date des 23 décembre 2010 et 6 mai 2011 précisent qu'«

tolérante sur le respect des délais impartis, sans attacher de sanction particulière au dépassement des dates prévues, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6

Il résulte de ce texte, que lorsqu'un débiteur s'est abstenu d'établir la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6 du code de commerce ou que, l'ayant établie, il a omis d'y mentionner un

Par jugement entrepris du 4 avril 2012, le tribunal de commerce de Nanterre a : Dit le visa de l'article L 442-6 du code de commerce mal fondé et s'est déclaré compétent pour statuer dans la présente

Ainsi, [A] [T] a failli à son obligation de communiquer au mandataire judiciaire les renseignements qu'il lui doit au titre de l'article L. 622-6 du Code de commerce, et notamment la liste des créanciers

civil et L. 624-5, 6 du Code de commerce ; 3 / que, pour les mêmes raisons, en déduisant l'existence de flux financiers anormaux entre l'association Centre Delta et l'association EGG de l'absence de

de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 450-4 et L. 470-6 du Code de Commerce, des articles

Article L. 653-8-2° du Code de commerce Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de

elle a fait ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour retenir la responsabilité de

du code de commerce, ce à compter du 20 mai 2017 et jusqu'à parfait paiement, .40 euros par facture au titre des dispositions d'ordre public de l'article L. 441-6 du code de commerce soit la somme totale