comme appellation d'origine protégée, de la dénomination d'un produit agricole ou alimentaire ne peut intervenir que postérieurement à l'adoption d'une protection nationale, valable pour la durée transitoire

syndicales au mois de juillet 2009 et signé le 4 août 2009 ; qu'elle en déduit que les élections de novembre 2009 se sont tenues sur la base du protocole en date du 18 août 2008 et que la période transitoire

Enfin, alors que les pièces produites par les demanderesses évoquent la dégradation cognitive de leur père et la survenance d'un AIT (accident ischémique transitoire) de leur mère, les parties seront invitées

l'arrêté du 8 janvier 2001 et ne justifie pas de l'expérience professionnelle de trois ans prévue par l'article R.245-1 du code du travail, laquelle s'apprécie uniquement, au regard des dispositions transitoires

garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, a modifié, pour le calcul de l'allocation de départ à la retraite, le nombre de mois de salaire à retenir par tranches d'ancienneté, et a prévu, à titre transitoire

du 11 septembre 2003 est toujours valable ; qu'elle prévoyait que l'évaluation des matériels serait faite conjointement, que l'ensemble des immobilisations serait acquis avant la fin de la période transitoire

collectif que lorsque les froids de l'hiver 2012 se sont manifestés, les problèmes rencontrés au mois de mars 2012 et dénoncés au syndic n'étant pas expliqués à cette date et pouvant résulter de pannes transitoires

a été pris en méconnaissance du principe de sécurité juridique en ce qu'il entraîne la suspension des procédures d'adoption, de manière générale et non circonstanciée, sans prévoir aucune mesure transitoire

Par la délibération attaquée du 26 juillet 2012, la CRE a, en premier lieu, estimé qu'un dispositif contractuel transitoire tel que l'accord qui lui était soumis par les sociétés Poweo Direct Energie et

En deuxième lieu, d'une part, en vertu des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 rappelées au point 2, les juges de proximité dont le statut a été abrogé au

En deuxième lieu, d'une part, en vertu des dispositions transitoires du II de l'article 50 de la loi organique du 8 août 2016 rappelées au point 2, les juges de proximité dont le statut a été abrogé au

Le même décret du 10 avril 2019, publié au Journal officiel de la République française du 12 avril 2019, comporte, à son article 15, des dispositions transitoires aux termes desquelles : " Le fonctionnaire

pourraient pas remplir la fonction de hangar agricole ou qu'ils ne pourraient pas être employés pour l'activité de récolte de foin que la société pétitionnaire a déclaré envisager d'exercer à titre transitoire

De plus, s'il est dit que l'un des hangars (" annexe 1 ") sera utilisé pour stocker deux années maximum de production de foins, l'activité de ramassage de foin, même exercée à titre transitoire, est dépourvue

Toutefois, aux termes de l’article 26 du décret du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique : « A titre transitoire, les magistrats, les fonctionnaires civils de l’

Enfin, aux termes de l'article 22 de ce décret du 21 février 2019 relatif aux dispositions transitoires : " Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986

Il soutient que : - le jugement lui a été notifié le 15 avril 2021, de sorte que son appel formé le 15 juin 2021 n'est pas tardif ; - le tribunal n'a pas tenu compte des mesures transitoires prévues

privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la période transitoire