AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103407_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L'activité du SIVU PACT, relative à l'exploitation d'un centre aqualudique destiné principalement à la clientèle de la station de ski de Piau-Engaly, présente le caractère d'un service public industriel
Source officiellePage 92 sur 251
7ème Chambre
DTA_2103952_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Mme A, qui exerce une activité de loueur en meublé de tourisme en station de ski à Lanslevillard, en Savoie, en indivision avec son époux, a déposé une demande d'aide exceptionnelle prévue par le décret
Source officielle