juge d'instruction rejetant sa demande de restitution ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 99 et 593 du code de procédure pénale, 1er du protocole

d'une plainte avec constitution de partie civile de Salah X..., qu'une ordonnance de non-lieu a été rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Bobigny le 25 juillet 1996, qu'un protocole

n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 2 du Protocole

part, des faits constitutifs de faux se rapportant à sa participation dans les deux SCI, et d'autre part, des faits constitutifs d'usage de faux et d'escroquerie commis par Cyril Z... au moyen d'un protocole

eu le droit de faire examiner sa condamnation par une juridiction d'appel en conformité avec les dispositions combinées des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et 2 du Protocole

établi par leurs conseils respectifs ; que ce protocole n'a pas été établi et qu'aucune signature n'est intervenue ; qu'à la suite de deux nouveaux audits dont les conclusions étaient en contradiction

souscripteur sans répondre à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'aux termes de l'article 1er du premier protocole

par refus d'application, les articles 1128 et 1598 du Code civil, ensemble les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789, 7 de la loi du 2-17 mars 1791 et l'article 1er du protocole

cédé à la Société d'exploitation des Laboratoires Jacques Logeais (les Laboratoires Logeais) les actions composant le capital de la Société française de biologie et de diététique (la SFBD), par un protocole

que, deuxièmement, la priorité de réembauchage est une obligation d'ordre public et que la cour d'appel n'a pas répondu sur ce point ; que si Mme X... a été licenciée le 31 décembre 1993 et si le protocole

purement financier sans nullement relever de motif d'intérêt général, la cour d'appel a violé l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole

Mmes A..., X..., Y... et Z..., agents de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ont contesté la décision de reclassement prise à leur égard par la Caisse en application du protocole

collective de travail de l'enseignement catholique primaire, ainsi que les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2 du premier Protocole

n'a pas encouru les griefs du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir constaté que la cour d'appel avait déjà statué sur la demande d'application d'un protocole

Y..., s'est engagé, selon protocole du 30 avril 1996, à céder deux marques de fabrique, dont, pour un prix de 150 000 francs, la marque "ma création" ; que cette cession a été conclue au profit de la société

résolution de la transaction par application de la clause résolutoire qui y est insérée alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de la clause de non-concurrence figurant au protocole

elle avait disqualifié les contrats à durée déterminée de Mlle X..., la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article L. 131-1 du Code du travail, l'accord inter-branche du 12 octobre 1998 et le protocole

preuve de cette connaissance par la Caisse n'était pas rapportée du fait de la conclusion le 27 octobre 1994, soit quelques semaines avant la date de cessation des paiements retenue par le tribunal, du protocole