en date du 7 février 1992 qui n'est pas contesté par les parties, a constaté une émergence de 15 db A ; que le procès-verbal précise que la nuisance sonore trouve son origine dans la manutention et le

a relevé (page 5) que tous les témoins figurant sur la liste étaient présents ; que nonobstant cette constatation, le Président a donné lecture des procès-verbaux de déposition à l'instruction de Josette

de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 septembre 2000 énonce « 2ème résolution : annulation de la résolution n° 17 du procès-verbal de l'assemblée générale du 30 mai 2000 et rappel au syndicat

de mars et avril 1999 constituaient des actes interruptifs de l'action publique puisqu'il s'agit des seuls procès-verbaux visés dans les citations des 9 et 10 août 2000 ; que la prescription de l'action

. ; que le contrôle ayant révélé des manquants et des excédents, un procès-verbal a été rédigé le 18 juillet 1991 et, sur cette base, l'Administration a cité devant le tribunal correctionnel José Garcia

Non déterminable à partir du texte fourni.

Rejet de la requête pour irrecevabilité, la CEDH estimant que l'application est manifestement mal fondée au regard de l'article 35 §§ 3 (a) et 4 de la Convention.

Z... sur les listes électorales de la commune de La Pouge, alors qu'un procès-verbal de constat établissait que M.

bancaire, que cette procuration bancaire établie sur le papier à en-tête de la banque et rédigée au profit de M.

patrimoine commun; que son régime matrimonial la place dans une situation de copropriétaire et qu'elle exerce des pouvoirs de direction sur le personnel et les fournisseurs tout en disposant de procurations

2020 des intérêts au taux légal à compter du 26 janvier 2016, alors « que le mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration

à l'avant du bateau, a déclaré avoir vu surgir la victime "à une distance de quelques mètres devant nous" ; que le surgissement inopiné de Séverine Y... à quelques dizaines de mètres à l'avant de la proue

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé à l'unanimité que les requêtes étaient recevables et a conclu à une violation de l'article 6 § 1 de la Convention en raison de l'absence de recours juri

[F] et l'Amal d'un procès-verbal de constat d'huissier de justice ne permet pas de pallier l'absence des procès-verbaux des assemblées générales litigieuses, exigées par l'article 18 des statuts de l'association

violation de l'article R 252 ancien du Code de la Route ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe du procès

l'espèce, Jeanne X... ayant fait l'objet d'une citation directe du procureur de la République ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la nullité du procès-verbal

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a considéré que le procès-verbal de vaines recherches rédigé le 10 janvier 2020 par le service de police chargé de l'enquête préliminaire n'était pas un

il est prétendu ; que, par ailleurs, si ledit document porte date du jour où il a été établi le 16, les autres pièces de la procédure permettent d'affirmer qu'il s'agit là d'une erreur de plume, le procès-verbal