l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.

Sur l’usage du nom marital après le prononcé du divorce Selon les dispositions de l’article 264 du Code civil dispose : “A la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Nouvelle contribution = - - - - - - - - - - - - - - - - - - - B dans laquelle B est l’indice de base publié au jour de l'ordonnance sur mesures provisoires et A le dernier indice publié à la date de

sociales ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a évalué le préjudice soumis à recours à la somme de 47 678,20 euros, a déduit la créance de la CPAM, puis a opéré le partage de responsabilités ; qu'en statuant

A... a informé la cour du décès de ce dernier, survenu le 2 janvier 2026.

Par ordonnance en date du 30 mai 2023, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M.

X... en remboursement d'un prêt; que celui-ci a prétendu n'avoir conclu le contrat de prêt qu'au nom de la société SASOM, dont il était le gérant, et non à titre personnel ; Attendu que M.

[Z] et la société Manche Energies Renouvelables ; * en ce qu'il a prononcé la nullité du contrat de prêt consenti par la société Domofinance aux époux [Z] ; * en ce qu'il a dit que les époux [Z] devront

___________ Audience publique du 18 octobre 2017 Rejet Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2270 F-D Pourvoi n° Z 16-11.655 R É P U B L I Q U E F R A

[G] et Mme [N] de leur demande tendant à voir la société Domofinance privée de la restitution des fonds prêtés en raison de la faute qu'elle a commise en ayant libéré ces fonds entre les mains du

manque en fait et en droit, compte tenu de la scolarisation de l'enfant durant une partie de la période ; - elle n'a cessé de remplir les conditions d'attribution des prestations en cause.

[R] [J] a répliqué par une mise en demeure de justifier des prestations réalisées.

[H] a continué la diffusion de ses contenus litigieux ; que non seulement il n’a retiré aucune des publications antérieures, mais il en a ajouté de nouvelles jusqu’en novembre et a même utilisé le nom

contracté l'obligation de faire bénéficier les emprunteurs d'une prorogation du prêt notarié sur une période de 15 ans soit avec les mêmes prêteurs soit avec d'autres ; que ce prêt était stipulé remboursable

Nicolas, - A...

remboursables et déjà inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d'hospitalisation.

P... a contesté cette version ; qu'il a indiqué que s'il a pu remplir l'ordre de certains chèques encaissés sur des comptes en Belgique, M.

nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (CNIDAJ) ; que, le 27 février 1997, le tribunal correctionnel a déclaré Jean-Pierre Y... coupable de complicité de faux et d'usage