conseil de prud'hommes n'a pas restitué aux faits et actes litigieux leur exacte qualification ; qu'enfin le conseil de prud'hommes, qui n'a pas tenu compte des éléments produits, aurait dû ordonner une mesure

branche : Vu les articles 145, 496, 497 et 561 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel saisie de l'appel d'une décision qui avait rétracté une ordonnance sur requête prescrivant des mesures

[J] ; à titre subsidiaire, juger que la mesure d'instruction sollicitée par M. 

motif totalement inopérant entachant son arrêt d'un net défaut de base légale au regard des textes visés au moyen ; " alors, d'autre part, qu'il appartient aux juges correctionnels d'ordonner les mesures

d'instructions complémentaires ; "aux motifs que la Cour possède en l'état des éléments d'appréciation suffisants sans qu'il y ait lieu de recourir à des mesures d'instructions complémentaires relatives

d'instruction in futurum prévues à l'article 145 du code de procédure civile ; que la cour d'appel, saisie de l'appel d'une décision ayant rétracté une ordonnance prescrivant des mesures d'instruction

", alors que si le juge des référés conserve, en présence d'une clause d'arbitrage, le pouvoir de prendre des mesures provisoires et conservatoires et qu'une mesure d'instruction peut présenter ce caractère

Sur la demande de mesure d'instruction Motifs Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

de procédure civile n'est applicable que si le juge reste saisi d'une demande distincte de la mesure d'instruction ordonnée ; qu'il n'en est pas ainsi lorsque le juge des référés a épuisé sa saisine en

L'article 144 du code de la procédure civile dispose que 'les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

d'instruction ordonnée par le Tribunal qu'autant qu'elle est saisie du chef du jugement qui a prescrit cette mesure; que la cour d'appel était saisie du seul appel de Mme A... limité au chef du jugement

d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » La mesure sollicitée est une mesure d'instruction et il ne résulte d'aucun élément

tribunal de commerce de Lyon du 13 janvier 2016 et, partant, D'AVOIR rétracté l'ordonnance du 30 juin 2015 rendue par la juridiction du président du tribunal de commerce de Lyon, avec annulation des mesures

[H] dans la société SBL lui permet d'accéder à l'ensemble des éléments comptables et financiers qu'il souhaite sans qu'une mesure d'instruction dérogeant au principe du contradictoire ne soit nécessaire

Le recours à une mesure d'instruction sur le fondement de ce texte ne requiert donc pas de commencement de preuve, la mesure ayant précisément pour objet de rechercher et établir les preuves en vue d'un

de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure

de la société Groupe Express, qu'elle disposait des éléments nécessaires pour statuer, la cour d'appel, qui a retranché du champ de la mesure d'instruction les investigations correspondantes, a déclaré

SUR CE Suivant les dispositions de l'article 544 du code de procédure civile , ' les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une