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191 206 résultats pour « malade »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722c3cd58014677401322

Cassation

30 janvier 1997

30 janvier 1997

, elle a été, à partir de cette date, en arrêts successifs de travail pour maladie; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnue, le 5 août 1988, inapte temporaire à reprendre son emploi, l'a déclarée

Source officielle

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CC

soc

613722c5cd580146774013f2

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... a été engagée par la société Maria Galland le 24 mars 1975 en qualité de VRP exclusif; qu'à la suite de nombreuses absences de la salariée pour cause de maladie

Source officielle
CC

soc

613722c9cd580146774017a1

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

versés aux débats"; qu'en se contentant de ce seul visa, sans même analyser l'ensemble des éléments d'information d'après lesquels elle estimait qu'il n'était pas établi que l'absence du salarié pour maladie

Source officielle
CC

soc

613723fccd58014677410c36

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action non prescrite, dit que la maladie

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410cfb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action non prescrite, dit que la maladie

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f20f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action non prescrite, dit que la maladie

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f211

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action non prescrite, dit que la maladie

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f212

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action non prescrite, dit que la maladie

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f213

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action non prescrite, dit que la maladie

Source officielle
CC

civ2

6137244ccd5801467741457c

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait commis une faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat, en ce qui concerne les maladies

Source officielle
CC

civ2

61372452cd580146774148c6

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

l'article 8 A du contrat d'assurance de la CNP du 1er juillet 1980 définit successivement, d'une part, les conditions de prise en charge de l'incapacité de travail des assurés qui, à la suite d'une maladie

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412c3e

Cassation

2 mars 2004

2 mars 2004

X..., salarié de la société La Rochette CENPA de 1958 à 1978, a été reconnu atteint depuis le 1er janvier 1999 d'une asbestose pleurale, maladie professionnelle du tableau n° 30, avec un taux d'invalidité

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CC

soc

61372407cd58014677411558

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

alors qu'il travaillait pour le compte de la société Sade, entreprise utilisatrice, et est décédé aussitôt ; qu'après enquête réalisée par un enquêteur assermenté, la Caisse primaire d'assurance maladie

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CC

soc

61372409cd580146774116a7

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

Pierre-Henri X... fondé sur une cause réelle et sérieuse au motif que la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde aurait implicitement admis sa réintégration en lui reprochant son absence ; qu'en

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soc

6137240bcd580146774118a4

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action non prescrite, dit que la maladie

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CC

soc

6137240bcd580146774118a5

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

sociale afin d'obtenir une indemnisation supplémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2001) a déclaré l'action non prescrite, dit que la maladie

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200922

Cassation

22 septembre 2022

22 septembre 2022

[P] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine Saint-Denis, dont le siège est [Adresse

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00880

Cassation

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Il résulte de ces textes que les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle s'appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00286

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du maintien de salaire pour maladie pour les mois de janvier à mai 2018, de ses demandes en paiement de dommages-intérêts au titre

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soc

6137216ecd580146773f3b29

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

accordé que 1 000 francs de dommages-intérêts pour le retard apporté par son employeur à fournir l'attestation destinée à la sécurité sociale lui permettant de recevoir, pendant son arrêt de travail pour maladie

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