constitue pas une annexe faisant corps avec la déclaration d'appel, faute de référence à une annexe ou à son renvoi, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue

le tribunal de 1re instance d'Oujda et homologué par ce même tribunal constituait une décision de justice, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction issue

mentionnait bien le nom du médecin conseil et la date de « signature » de son avis, la cour d'appel a violé l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issue

constitutif d'un avenant à son contrat de travail, la cour d'appel a tiré des conséquences erronées de ses propres constatations et partant a violé l'article L. 3121-55 du code du travail, dans sa rédaction issue

594,42 euros, alors « que le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection qui en est issue

remplaçait » une précédente convention du 4 avril 2019, dont elle n'a pas prononcé la nullité ; qu'en se fondant cependant sur les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, telles qu'issues

recevable les recours formés par la SELAS contre les deux décisions du bâtonnier en date du 7 juin 2018, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 933 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

[H] une somme de 913,73 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement aux motifs qu' ''au regard de son ancienneté, décomptée jusqu'à l'issue de son préavis censé courir jusqu'au 23 juillet

le 10 février 2010, a modifié cet article, le rendant beaucoup plus contraignant pour les constructeurs ; qu'il doit être rappelé que les dispositions du plan d'occupation des sols, dans sa version issue

du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, et l'article L. 3122-15 5° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 13.

alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue

alinéa 2, et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue

alinéa 2 et R. 239 du Code de la route, 1 à 4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue

n'était pas strictement personnelle et confidentielle, ne garantissait pas la sécurité des votes électroniques, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2314-26 du code du travail en sa rédaction issue

1°/ qu'un fournisseur de produits est tenu de communiquer ses conditions générales de vente dans les conditions prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue

[F] [V], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable

compréhensible, sans se prononcer sur l'incidence des clauses sur les droits et obligations des parties, la cour d'appel a violé l'ancien article L. 132-1 du code de la consommation, en sa rédaction issue

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 6, I, 5, de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dans sa rédaction applicable à l'espèce, issue