Le 10 janvier 2019, le grief concernant l’atteinte qui aurait été portée à la liberté d’expression du requérant a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable pour le surplus

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général} (Article 10-1 - Liberté d'expression)

    Toute personne a droit à la liberté d’expression. (...) 2.

Turquie - 30905/09 Arrêt 20.6.2017 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale, pour avoir qualifié un inspecteur du fisc en des termes injurieux et vexatoires, dans une

Cependant, les magistrats pourraient légitiment exercer leur liberté d’expression à propos d’autres questions.

Il invoqua aussi la liberté d’expression garantie par la Constitution.

du ministre de la Justice de Turquie, co-agent de la Turquie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, le grief concernant l’atteinte alléguée portée au droit du requérant à la liberté d’expression

Dans la déclaration du KONGRA-GEL, il a été affirmé que l’on voulait poursuivre le complot en négligeant les choix politiques du peuple kurde et en s’engageant dans une politique de rejet et d’exclusion

Considérant que l’article du requérant visait R.H.B., le tribunal estima que les expressions utilisées dans l’article litigieux outrepassaient les limites du droit à la liberté d’expression et que cet

    La requérante allègue que la procédure pénale diligentée à son encontre a porté atteinte à son droit à la liberté d’expression, tel que prévu par l’article 10 de la Convention. A.

Il y mentionna notamment la jurisprudence de la Cour relative à la liberté d’expression. 15.

    Le 6 novembre 2017, le grief concernant l’atteinte alléguée portée au droit à la liberté d’expression du requérant a été communiqué au Gouvernement et la requête a été déclarée irrecevable

    Le requérant se plaint d’une atteinte à son droit à la liberté d’expression en raison de sa condamnation pénale. A.     Sur la recevabilité 11.

Il estimait que, en tenant ces propos, il n’avait fait qu’exercer sa liberté d’expression, telle que définie dans la jurisprudence de la Cour. 17.

L’expression d’opinions critiques, en l’absence d’intention de dénigrer, de présenter comme dénigré ou d’insulter, ne constitue pas un délit.   » 14.

Dans leur mémoire du 30 juin 2003 présenté devant la Cour de cassation, ils invoquèrent la liberté d’expression et de la presse. 12.

    Le Gouvernement soutient qu’il n’y a pas eu ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression.

Il estime donc que l’ingérence portée dans son droit à la liberté d’expression n’était pas prévue par la loi. 12.