X..., avait renoncé au paiement d'une indemnité compensatrice, la cour d'appel aurait dû en déduire qu'il conservait le droit d'exploiter le portefeuille de l'agence générale, de sorte que la compagnie

la succession de leurs parents, en violation des articles 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile, en ce que la cour d'appel, pour estimer que les époux Maurice Y... avaient travaillé sur l'exploitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités (USTKE), dont le siège

refusé toute rémunération au titre des droits de représentation et de reproduction ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé le contrat, qui ne subordonnait pas la rémunération à l'exploitation

X... des redevances sur l'exploitation d'un produit pharmaceutique, en retenant que le médicament considéré était composé d'un seul principe actif, créé et protégé lorsque M.

bénéficiait d'une convention d'occupation précaire; que celle-ci a demandé à Mme Z... et à son assureur, la Préservatrice foncière assurances, réparation du préjudice né du retard dans la mise en exploitation

exploitable, du plan d'occupation des sols (POS) de la commune, alors, selon le moyen, qu'à la date de référence, cette parcelle était, en raison de la modification du POS, située en zone INDC permettant l'exploitation

X..., engagé en avril 1996 en qualité de directeur régional d'exploitation par la société Ardial, et licencié par lettre du 20 janvier 1997, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1999) d'avoir dit

La société SHMR fait grief à l'arrêt de limiter la réparation de son préjudice à une certaine somme couvrant les pertes d'exploitation et de rejeter sa demande de réparation au titre des travaux de reprise

ses quatre branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mai 1999) que la société Nabe a donné en location-gérance à M. et Mme Y... un fonds de commerce de restaurant-bar exploité

en temps utile pour prétendre bénéficier des avantages financiers prévus par le plan social et qu'elle s'était contentée de produire une attestation du centre d'économie rurale et de gestion des exploitations

clause résolutoire ne visait que les charges et conditions du contrat et non celles de l'arrêté préfectoral du 7 octobre 1993, postérieur au contrat, ayant accordé au concessionnaire l'autorisation d'exploiter

Y... tendant à faire constater qu'il n'y avait pas lieu à revendication et qu'en tout état de cause, il était propriétaire des bovins existant sur l'exploitation de M.

avec les infractions commises est possible ; que si l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle réserve aux seuls titulaires de la marque ou aux bénéficiaires d'un droit exclusif d'exploitation

au statut de la copropriété, ont demandé la condamnation du syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) et de son assureur, la société Allianz IARD, en indemnisation d'une perte d'exploitation

requête ; qu'en décidant néanmoins que cette circonstance était indifférente, dès lors que l'administration avait eu connaissance de ces pièces, antérieurement à cette transmission, et les avait exploitées

[D] [F], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société Mondesir, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de [D] [F], contre l'arrêt rendu le 31 octobre

connaissance du vice par le vendeur intermédiaire ; qu'en l'espèce, l'acheteur a engagé l'action en garantie des vices cachés à l'encontre de la société Sport et passion, devenue la société Holdel, par exploit