pas pour la salariée un usage établi, la cour d'appel, qui a considéré que le non-versement de la prime était constitutif d'un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31, alinéa 1er,

réquisitions le ministère public, les défenseurs des accusés, les accusés qui ont eu la parole en dernier et ayant donné acte aux personnes susnommées de leur qualité de partie civile de telle sorte qu'elles

prévenu produit à la Cour des documents d'où il résulte qu'il a déposé le 2 août 1991 sa déclaration d'impôts sur les revenus de l'année 1990, cette démarche, des plus normales, ne saurait être constitutive

, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement, s'il est établi qu'elles

d'inscrire une garantie hypothécaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'accord du créancier n'est pas requis dans l'acte authentique portant constitution

n'était plus vacant, et en décidant néanmoins que le texte applicable imposait à l'employeur de notifier au salarié sa réintégration dans son emploi ou le maintien dans le poste hiérarchiquement plus élevé

M. et Mme V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la non-contrariété de la loi instituant l'impôt aux principes constitutionnels est sans portée au regard de la Convention européenne

SUFFISANT POUR JUSTIFIER UNE ATTEINTE A LA LIBERTE DU MARIAGE ET ENCORE MOINS A LA LIBERTE RELIGIEUSE, ALORS, ENFIN, QUE L'ETABLISSEMENT, AYANT PASSE UN CONTRAT AVEC L'ETAT, DEVAIT DISPENSER A SES ELEVES

était demandé à Bernard X... de justifier des prix précédemment pratiqués pour ces bijoux, faisant partie de l'offre promotionnelle ; pour l'exercice 1992, le coefficient multiplicateur moyen s'est élevé

précisions sont illégales en tant que définissant l'étendue de la prohibition, elles définissent par là même, les éléments constitutifs de l'infraction" ; Attendu que le moyen, pris de l'illégalité

Conseil n'a pas opéré de distinction entre les pratiques d'abus de position dominante retenues à l'encontre d'ADP, en son article 2, et n'a pas distingué la sanction se rapportant à chacune d'entre elles

Préciser, s'il s tagit d'un enfant, d'un étudiant ou d'un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation, ses souhaits et projets professionnels.

PART, QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL, AUSSI BIEN QU'AU COURS DU TRAJET EFFECTUE POUR SE RENDRE A CELUI-CI, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE EST CONSTITUTIVE

Y... pourrait donner ses explications ; qu'en l'état, les faits reprochés par Mme Z... ne sont pas suffisamment constitutifs des délits invoqués contre X... ; " alors que, d'une part, une décision de

    Article 612- bis of the Criminal Code is indeed composed of three constitutive elements: (i) repeated acts of threats or harassment; (ii)   causing the victim a state of anxiety or fear

cependant restés au service de cette dernière; qu'elle a considéré qu'aucune autre tentative de débauchage n'était établie et n'a pas constaté que les salaires proposés par TISA étaient anormalement élevés

de procédure pénale admettent les parties à interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué sur sa compétence ; qu'en l'espèce, Marie-France Y... avait élevé

Within that Section, the Chamber that would consider the case (Article 27 § 1 of the Convention) was constituted as provided in Rule 26 § 1. 4.