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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6479ba5988459c5a91c

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

ET LA CONCESION D'UN AUTRE AU PROFIT DE L'UNE D'ELLES OU DES DOMMAGES-INTERETS, REPROCHENT A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR DEBOUTEES, AU MOTIF QU'ELLES NE PROUVAIENT PAS QUE LA PROPRI ETAIRE AURAIT SOUSCRIT

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CC

civ1

607940cb9ba5988459c3eace

Cassation

20 mai 1968

20 mai 1968

L'AVAIT INSTITUE LEGATAIRE UNIVERSEL ET SE SONT INSCRITS EN FAUX ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE FAUSSE LA MENTION RELATIVE A LA DICTEE DU TESTAMENT AU NOTAIRE EN PRESENCE

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CC

soc

6079b2179ba5988459c55b54

Cassation

17 décembre 1975

17 décembre 1975

L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE RECONNAITRE A CE DECES UN CARACTERE PROFESSIONNEL, AU MOTIF QUE GERARD S'ETAIT SOUSTRAIT A L'AUTORITE ET A LA SURVEILLANCE DE SON EMPLOYEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE TOUT

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civ3

607941129ba5988459c40279

Cassation

4 octobre 1972

4 octobre 1972

AUDIT BAIL, QUI AVAIT ETE RECONDUIT, NE POUVAIT PRODUIRE EFFET QU'A LA FIN DE L'OCCUPATION DES LIEUX, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 27

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civ1

6079432b9ba5988459c41556

Cassation

15 janvier 1974

15 janvier 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN JUGEMENT, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1967, RENDU APRES ENQUETE, A, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE

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soc

6079b0c39ba5988459c5010b

Cassation

4 mars 1981

4 mars 1981

QU'A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE DANS LA DECISION ATTAQUEE, IL Y A PRESOMPTION QUE LES DOCUMENTS SUR LESQUELS LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES S'EST APPUYE ONT ETE REGULIEREMENT PRODUITS ET ONT FAIT L'OBJET

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soc

6079b2019ba5988459c55027

Cassation

5 novembre 1971

5 novembre 1971

MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ; REMET,

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soc

6079b0d89ba5988459c504fe

Cassation

30 juin 1982

30 juin 1982

DEPUIS PLUSIEURS SEMAINES PAR LEUR EMPLOYEUR COMMUN, LA SOCIETE FERROTOL, A UN CHANTIER DE LA PALLICE, SE RENDAIENT EN VOITURE DE LA ROCHELLE OU ILS ETAIENT LOGES A L'HOTEL A FONTENAY-LE-COMTE OU ILS AVAIENT

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civ1

60794bd89ba5988459c44072

Cassation

26 juin 1979

26 juin 1979

POURVOI 78-12.903 : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE 13 JUIN 1975, MADEMOISELLE ANNIE Y..., AGEE DE DIX-SEPT ANS, PENSIONNAIRE DE L'INSTITUT MEDICO-PEDAGOGIQUE ET PROFESSIONNEL LES ALANIERS (IMPP), A

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comm

6079d6739ba5988459c5b2da

Cassation

1 juin 1970

1 juin 1970

ELLE-MEME FIXE L'ORDRE DANS LEQUEL LES BENEFICES NETS, C'EST-A-DIRE LES BENEFICES AFFERENTS A L'EXERCICE CONSIDERE, DEVAIENT ETRE DISTRIBUES, EN SORTE QUE LA COUR D'APPEL, NE POUVANT SUBSTITUER UNE OPINION

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soc

6079b1f59ba5988459c5466a

Cassation

15 février 1965

15 février 1965

EST SIGNEE PAR CE DERNIER ET QU'IL A RECU TOUS SES BULLETINS DE PAYE POUR LA PERIODE A CONSIDERER ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI PRECISE DANS SON DISPOSITIF QUE LES SALAIRES

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cr

6079a7e09ba5988459c4b31a

Cassation

23 novembre 1977

23 novembre 1977

DE LA COUR D'APPEL RELATIVES A LA GRAVITE DES INFRACTIONS POURSUIVIES ET A LA NECESSITE DE PRESERVER L'ORDRE PUBLIC ETAIENT CONSIDEREES, INEXACTEMENT, COMME UN MOTIF AUTONOME DE L'ARRET, CELUI-CI DEVRAIT

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civ3

607941169ba5988459c40336

Cassation

5 décembre 1972

5 décembre 1972

POUVAIT PRETENDRE A L'ETAT D'ENCLAVE " PUIS CONSTATE QUE, " JUSQU'EN 1967 LA PARCELLE N'ETAIT PAS ENCLAVEE ET QUE SI POSTERIEUREMENT AU PRINTEMPS DE 1967 ELLE L'EST DEVENUE ", A PU EN DEDUIRE QUE LA PREUVE

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cr

6079a8ae9ba5988459c4e6ab

Cassation

3 octobre 1975

3 octobre 1975

A UNE AMENDE DE 1500 FRANCS, A DECLARE LA SECONDE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'INFRACTION ET A ORDONNE LA SAISIE ET LA DESTRUCTION DES EXEMPLAIRES DU LIVRE AYANT SERVI A COMMETTRE LE DELIT.

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soc

6079b1fa9ba5988459c54bb4

Cassation

18 mars 1970

18 mars 1970

AMORTISSEMENTS CONSECUTIFS A L'ACHAT D'UN MATERIEL COUTEUX, UN DEFICIT COMPTABLE, CE QUI AVAIT PROCURE A X...

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200687

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par

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cr

6079a8af9ba5988459c4e767

Cassation

14 avril 1970

14 avril 1970

L'EPOQUE DES FAITS ET NON PAS SI AUJOURD'HUI LES FABRICANTS IMPORTANTS CONTINUENT A PLASTIFIER A LA MAIN ; ET ALORS ENFIN QU'EN AFFIRMANT QUE LE DISPOSITIF N'ETAIT PAS TENU SECRET DANS L'ENTREPRISE,

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soc

6079b2039ba5988459c552f5

Cassation

7 décembre 1972

7 décembre 1972

DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE, ET QUE DEMEURENT EN DEHORS DU CHAMP D'APPLICATION DE CE LIVRE LES ECOLES ET COURS D'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL DONNANT A DES ELEVES REGULIERS ET A DES ELEVES

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comm

6079d67f9ba5988459c5b975

Cassation

12 mai 1975

12 mai 1975

DEPOSEE LE 19 DECEMBRE 1899 ET DE LA MARQUE NOMINALE "PIERROT" DEPOSEE LE 9 JUIN 1933 POUR DESIGNER NOTAMMENT LES BISCUITS ET GATEAUX, A ASSIGNE EN CONTREFACON ET, SUBSIDIAIREMENT, EN IMITATION FRAUDULEUSE

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CC

cr

6079a7e19ba5988459c4b42b

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 487 ET L. 491 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A

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