un bâtiment en limite d'un fonds sur lequel a été réalisé un programme immobilier ; que cette construction a occulté une ouverture dans la salle de bains de l'appartement dont Mme S... est propriétaire

deux constructions inachevées, non raccordées aux réseaux urbains (mais à l'une des constructions situées sur la parcelle F312, propriété de Monsieur [V] [Y]), et une construction ancienne entièrement

protégés, l'a condamné à payer une amende de 50 000 francs et à démolir les constructions irrégulières ; " aux motifs que Milomir Z... ne saurait tenter de s'exonérer de sa responsabilité, comme il

D... fait grief à la cour d'appel de s'être déclarée compétente pour statuer sur la demande de la commune, alors que les travaux de démolition et de remise en l'état d'un édifice menaçant ruine sont des

par la SCI du 47 rue Lantiez, n'entrait pas dans l'énumération des travaux autorisés par les permis de construire délivrés à cette dernière, ce dont il résultait que le mur a été édifié sans permis, et

sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 16 mai 1994, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à une amende de 20 000 francs et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 441-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque la demande ne prévoit pas l'édification, par l'aménageur, de constructions à l'intérieur du périmètre, elle est complétée

, en date du 21 octobre 1998, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié

du permis de construire l'a condamnée à 3 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la partie de la construction irrégulièrement édifiée ainsi que la publication et l'affichage

X..., architecte, une mission de maîtrise d'oeuvre relative à l'édification d'une maison d'habitation; que M.

, qu'il n'a été relevé aucune trace d'une réelle activité agricole, qu'ainsi surabondamment, à supposer même que les prévenus puissent se prévaloir d'un permis tacite, les constructions édifiées ne sont

d'un immeuble, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3 / qu'à supposer même que le champ d'application de la garantie décennale se réduise à la construction d'un immeuble, la cour d'appel n'a

, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement édifié ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 410, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale,

J... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de démolition partielle de la construction, alors « qu'il appartient au juge judiciaire, saisi d'une action en démolition d'un immeuble dont l'édification

X... a fait assigner la Congrégation ; Attendu que, pour ordonner à la Congrégation de démolir la partie de la construction édifiée sur le fonds de M.

Sur le trouble anormal de voisinage, ils se prévalent des constats d'huissier ainsi que des constatations de l'expert judiciaire qui ont mis en évidence: - une perte de vue: * avant l'édification de

X... de sa demande, l'arrêt, qui relève que la terrasse constitue une construction et qu'elle a été édifiée en violation des stipulations du cahier des charges qui interdit toute implantation de construction