X..., qu'il réclame d'une part une prime de sous-sol aux deux sociétés susvisées qui ont été ses employeurs successifs ; qu'il n'est pas utilement contesté que cette demande concerne directement l'exécution

fiscaux de la Martinique rejetant la demande de sursis de paiement présentée par la S.A.R.L.

dirigée contre la décision du 1er février 1983 du directeur du Centre hospitalier régional de Brest portant nomination de Mme Mireille X... en qualité de chef de bureau, ensemble le rejet de son recours

administrative dispose d'un délai de sept jours, renouvelable une fois, pour faire connaître soit son accord soit son refus d'autorisation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour demander

Par un courrier du 22 mai 2024, réceptionné le 27 mai 2024, la SCI Vivarco, propriétaire de ce bien, a demandé au directeur général de l'EPFIF l'abrogation de cette décision.

Serfa, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un jugement n° 96/04317 rendu le 1er juillet 1997 par le tribunal de grande instance du Mans (1re Chambre civile), au profit du directeur

DB2H-W-B7J-2R5B - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier, Vu la décision du directeur

a ordonné le maintien de son hospitalisation complète ; En l'absence de [N] [T], régulièrement avisée de la date de l'audience, représentée par Me Aude MARQUIS, avocat En l'absence du tiers demandeur

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme Michèle X..., la décision implicite du directeur

de la Maison de retraite de Sténay en date du 1er février 1990 ; 2°) de rejeter la demande présentée par le préfet de la Meuse devant le tribunal administratif de Nancy ; Vu les autres pièces du dossier

répondre à ce moyen de nature à établir l'existence d'une faute du maître de l'ouvrage pour avoir payé le solde du marché de travaux à l'entrepreneur général alors même qu'il faisait l'objet d'une demande

A B saisit la directrice du centre d'expertise ressources titres Echange de permis de conduire étrangers d'une demande tendant à ce qu'elle reconsidère sa décision du 19 septembre 2022 refusant de procéder

des articles L. 412-17 et D. 412-1 du Code du travail ; 3 / qu'il résulte des propres constatations du jugement que c'est seulement par courrier daté du 6 janvier 2003 que Mme Y..., répondant à la demande

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a rejeté sa demande d’intégration directe dans le corps des

jugement en date du 17 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme X..., la décision implicite du directeur régional des affaires sanitaires et sociales

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 30 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur

Par réclamation du 19 novembre 2020, il a demandé au directeur du service des impôts des particuliers de Coulommiers le dégrèvement de cette imposition.

DB2H-W-B7J-3JSW - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier, Vu la décision du directeur