n° 91-1194 du 12 novembre 1991 modifié par l'article 1er du décret n° 98-511 du 24 juin 1998, aucun exposé des éléments de fait justifiant la demande, concomitants à la date de dépôt de la requête, qui

n'avait nullement àfaire état dès lors que sa condamnation avait été exclue du bulletin n° 2 de son casier judiciaire, la cour d'appel a violé les articles 775-1 du Code de procédure pénale et 19 du décret

la société Offset Riviera et l'administrateur judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir dit aussi l'appel irrecevable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 25, alinéa 3 du décret

suit qu'en validant les arrêtés préfectoraux fixant dans les centres de long séjour les frais de soins et d'hébergement en tant que leur légalité serait contestée par le moyen tiré de l'absence de décret

pas fondés à invoquer le statut des baux commerciaux pour cette cave et cette chambre, alors selon le moyen, "1 ) qu'un local ne peut, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire au sens du décret

et alors, au surplus, que la Caisse n'avait aucun pouvoir pour demander cette radiation, la cour d'appel a violé par fausse application le texte précité, ainsi que l'article 1er, alinéa 1er, du même décret

Z... un manquement qui ne lui était pas imputable et qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 51 du décret du 29 mai 1959; alors, d'autre part, que dans sa lettre du

1993; que dès lors, en écartant les stipulations de cet acte authentique, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1319 du Code civil, 502 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 8 du décret

infirmatif d'avoir déclaré nul le commandement de payer, au motif que son action contre les époux X..., en tant que porteur de chèques, était prescrite, conformément à l'alinéa 1er de l'article 52 du décret-loi

du 3 juillet 1972, et 23-6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble 1134, régissant la loi des parties, du Code civil; 2°) qu'en privant la société Garage Floc du bénéfice des avenants, lui ayant imposé

lors, que le bailleur ne justifiait pas de la conformité des lieux à la date de conclusion du bail, la cour d'appel a dénaturé par omission ce constat d'huissier dressé conformément à l'article 4 du décret

d'avoir confirmé la décision du conseil de l'Ordre des avocats au barreau de Fort-de-France ayant rejeté sa demande d'inscription sur la liste du stage fondée sur les dispositions de l'article 98-5 du décret

registre du commerce et des sociétés et, partant, l'omission de son numéro, porte sur un élément essentiel d'identification de l'entreprise dont la mention est expressément prévue par l'article 21 du décret

la mention que la délivrance d'une copie à la société SIPS avait bien été apposée sur la copie exécutoire litigieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 19 du décret

tout document susceptible de favoriser ou de permettre le recouvrement d'éléments de l'actif, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret

recouvrement du poste client et rechercher les liens éventuels entre la société et une autre société sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret

loi du 25 janvier 1985 et rechercher les liens éventuels de la société avec d'autres sociétés, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret

janvier 1985, procéder à la révision du compte client et au recouvrement de toute autre créance, sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 31 du troisième décret